Acheter un chien à un particulier : règles et précautions

Un particulier n'a le droit de vendre un chiot sans numéro SIREN que dans un cas : une seule portée par an et par foyer, et des chiots inscrits au livre généalogique avec un numéro de portée. En dehors de ce cas, le vendeur exerce une activité professionnelle sans en avoir le statut. Côté recours, l'ordonnance du 29 septembre 2021 a exclu les animaux domestiques de la garantie légale de conformité à compter du 1er janvier 2022 : reste la garantie des vices rédhibitoires du code rural, six affections et trente jours pour agir. L'article L213-1 précise que « sauf conventions contraires, l'action est régie par la seule garantie des vices rédhibitoires » — d'où l'intérêt d'écrire cette convention contraire.

1 · Ce que presque personne ne sait depuis 2022

Une ordonnance du 29 septembre 2021 a exclu les animaux domestiques de la garantie légale de conformité, pour toutes les ventes conclues à compter du 1er janvier 2022.

La conséquence est directe : le réflexe consommateur — « il y a un problème, je fais jouer la garantie » — ne fonctionne plus pour un chien. Ni chez un particulier, ni chez un éleveur professionnel.

Deux régimes subsistent, et ils sont très inégaux.

La garantie des vices rédhibitoires, prévue par le code rural, s’applique automatiquement. Elle couvre six affections chez le chien, et laisse trente jours pour agir.

La garantie des vices cachés, prévue par le code civil, est bien plus large : tout défaut caché qui rend l’animal impropre à l’usage attendu, avec un délai de deux ans à compter de la découverte.

Le problème tient dans une phrase de l’article L213-1 du code rural : « sauf conventions contraires, l’action est régie par la seule garantie des vices rédhibitoires ». Le régime le plus protecteur ne s’ouvre donc pas tout seul. Il faut l’avoir prévu par écrit.

Exclusion des animaux domestiques de la garantie légale de conformité — ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, applicable aux ventes conclues à compter du 1er janvier 2022 [1]

Voie	Fondement	Périmètre	Délai	Force	Src
Vices rédhibitoires	Articles L213-1 et suivants du code rural	Liste fermée de six affections chez le chien.	30 jours à compter de la livraison	Régime par défaut : il s'applique sans rien demander.	[3]
Vices cachés	Articles 1641 à 1649 du code civil	Tout défaut caché rendant l'animal impropre à l'usage attendu.	Deux ans à compter de la découverte du vice	Beaucoup plus large, mais il faut une convention écrite pour y avoir accès.	[2]

« Sauf conventions contraires, l'action est régie par la seule garantie des vices rédhibitoires » — article L213-1 du code rural — le régime protecteur le plus large ne s'ouvre donc pas tout seul [2]

2 · La liste fermée, et les délais en jours

Affection	Nature	Délai de suspicion	Délai de rédhibition
Maladie de Carré	Infectieuse	8 jours	30 jours
Hépatite de Rubarth	Infectieuse	6 jours	30 jours
Parvovirose canine	Infectieuse	5 jours	30 jours
Dysplasie coxo-fémorale	Héréditaire	—	30 jours
Ectopie testiculaire	Héréditaire	—	30 jours (chiens de plus de 6 mois)
Atrophie rétinienne	Héréditaire	—	30 jours

Deux notions à ne pas confondre. Le délai de suspicion est celui dont vous disposez pour faire constater les premiers signes par un vétérinaire. Le délai de rédhibition est celui dont vous disposez pour saisir le tribunal.

Et les deux courent à partir de la livraison de l’animal, pas à partir du jour où vous découvrez le problème. Un chiot livré un samedi et malade le jeudi suivant a déjà consommé cinq jours du délai le plus court.

Ce qui frappe le plus dans ce tableau, c’est ce qui n’y figure pas. Une cardiopathie congénitale, une épilepsie, une luxation de la rotule, une malformation : aucune n’ouvre le moindre droit à ce titre, quelle que soit sa gravité et quel qu’en soit le coût.

Affection	Nature	Suspicion	Rédhibition
Maladie de Carré	Infectieuse	8 jours	30 jours
Hépatite de Rubarth	Infectieuse	6 jours	30 jours
Parvovirose canine	Infectieuse	5 jours	30 jours
Dysplasie coxo-fémorale	Héréditaire	—	30 jours
Ectopie testiculaire	Héréditaire	—	30 jours, pour les chiens de plus de 6 mois
Atrophie rétinienne	Héréditaire	—	30 jours

Le délai de suspicion est celui dont vous disposez pour faire constater les premiers signes par un vétérinaire. Le délai de rédhibition est celui dont vous disposez pour agir en justice.
Ces deux délais courent à partir de la livraison de l'animal, pas de la découverte du problème.
Une affection qui ne figure pas dans cette liste — cardiopathie, épilepsie, luxation de la rotule, malformation — n'ouvre aucun droit au titre de ce régime.

C'est précisément parce que la liste est fermée et les délais brefs que la convention contraire mérite d'être demandée à la signature.

Source : [3]

3 · La phrase à faire écrire, et pourquoi elle change tout

C’est le conseil le plus utile de cet article, et il ne coûte rien.

Au moment de rédiger l’attestation de cession, demandez que soit ajoutée une mention de ce type :

« Les parties conviennent expressément de soumettre la présente vente à la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, en complément de la garantie des vices rédhibitoires. »

Ce que vous gagnez est considérable. Vous passez d’une liste de six maladies et trente jours à l’ensemble des défauts cachés, pendant deux ans à compter de leur découverte — à charge pour vous de démontrer que le défaut existait avant la vente, ce à quoi sert précisément le certificat vétérinaire établi au moment de la vente.

Deux points de méthode. Demandez-la au moment de rédiger le document, avant tout versement : après signature, elle ne se rattrape plus. Et si le vendeur refuse catégoriquement une clause qui ne fait qu’ouvrir un recours en cas de défaut antérieur à la vente, ce refus est en soi une information sur ce qu’il sait de sa portée.

Le régime des vices cachés doit être ouvert par écrit — à défaut, seule la garantie des vices rédhibitoires s'applique [2]

Une mention manuscrite sur l'attestation de cession suffit, du type : « Les parties conviennent expressément de soumettre la présente vente à la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, en complément de la garantie des vices rédhibitoires. »

Au moment de rédiger l'attestation de cession, avant tout versement. Après la signature, elle ne se rattrape plus.

Un vendeur de bonne foi n'a aucune raison de refuser une clause qui ne fait qu'ouvrir un recours en cas de défaut antérieur à la vente. Un refus catégorique est en soi une information.

4 · Le seul cas où un particulier peut vendre sans SIREN

La formule « vente entre particuliers » laisse croire à un espace libre de contraintes. Ce n’est pas le cas.

La dispense de numéro SIREN suppose deux conditions cumulatives : une seule portée par an et par foyer, et des chiots inscrits au livre généalogique — le LOF — disposant d’un numéro de portée.

Autrement dit :

Une portée de chiots non inscrits au LOF impose un numéro SIREN, même s’il s’agit de l’unique portée de l’année.
Deux portées dans la même année font basculer le vendeur dans l’activité professionnelle, avec déclaration et justificatif de connaissances à la clé.

Cette règle est un excellent outil de tri, parce qu’elle se vérifie en une question. Un vendeur en règle répond en une phrase : il a soit un SIREN, soit un numéro de portée. L’hésitation, la digression ou l’agacement sur ce point sont le signal le plus fiable de toute la conversation.

5 · Cinq mentions obligatoires : le filtre avant le premier appel

Une annonce de vente ou de don doit comporter :

le numéro SIREN, ou le numéro de portée si les chiots sont inscrits au livre généalogique ;
l’âge des animaux cédés ;
le numéro d’identification de chaque animal, ou à défaut celui de la mère ;
l’inscription ou non au livre généalogique ;
le nombre d’animaux de la portée.

Une annonce à laquelle il manque une de ces mentions n’est pas conforme. C’est le filtre le plus économique qui soit : il s’applique avant le premier appel, et il élimine une bonne part des déplacements inutiles.

6 · Ce qui se vérifie sur place, et ce qui ne se rattrape pas

La visite est le seul moment où l’information circule vraiment. Cinq points s’y jouent.

L’endroit où la portée a réellement grandi. Un rendez-vous sur un parking, à une sortie d’autoroute ou « chez un ami » supprime toute possibilité de vérification — et c’est bien pour cela qu’il est proposé.

La mère, avec ses chiots. Son absence, son état corporel ou sa réticence à approcher sa portée renseignent plus que n’importe quelle description.

La cohérence entre l’annonce et la réalité : nombre de chiots, âge, identification. Les écarts se voient en cinq minutes.

L’identification lue devant vous, au lecteur de puce ou sur le document correspondant.

Le carnet de santé et les vermifugations effectuées. Un carnet vierge chez un chiot de huit semaines n’est pas normal.

Sept signaux doivent faire renoncer : un prix nettement inférieur au marché sans explication vérifiable ; une demande d’acompte avant toute rencontre ; une proposition de livraison contre frais de transport ; l’impossibilité récurrente de montrer la mère ou l’endroit où les chiots sont nés ; un chiot présenté comme ayant moins de deux mois « mais déjà sevré » ; une annonce sans SIREN ni numéro de portée ; un refus de rédiger une attestation de cession écrite.

Point	Pourquoi
L'endroit où la portée a réellement grandi	Un rendez-vous sur un parking, à une sortie d'autoroute ou « chez un ami » retire toute possibilité de vérification.
La présence de la mère avec les chiots	Son absence, son état ou sa réticence à approcher ses petits en disent long sur les conditions d'élevage.
La cohérence entre l'annonce et la réalité	Nombre de chiots, âge, identification : les écarts se voient en cinq minutes.
Le numéro d'identification, vérifié au lecteur	Demandez à voir la puce lue devant vous, ou le document d'identification correspondant.
Le carnet de santé et les vermifugations effectuées	Un carnet vierge chez un chiot de huit semaines n'est pas normal.

Un prix nettement inférieur au marché sans explication vérifiable.
Une demande d'acompte avant toute rencontre, ou un paiement par un moyen non traçable.
Un vendeur qui propose de livrer le chiot, moyennant des frais de transport.
Une impossibilité récurrente de montrer la mère, ou l'endroit où les chiots sont nés.
Un chiot présenté comme ayant « moins de deux mois mais déjà sevré ».
Une annonce dépourvue de numéro SIREN comme de numéro de portée.
Un refus de rédiger une attestation de cession écrite.

7 · Si le chien tombe malade après l’achat

L’ordre des gestes compte, parce que les délais sont courts.

Consulter un vétérinaire le jour même. Cinq jours pour la parvovirose, six pour l’hépatite de Rubarth, huit pour la maladie de Carré, à compter de la livraison.
Faire établir un certificat de suspicion. C’est la pièce qui fait courir la procédure ; sans elle, l’action n’aboutit pas.
Informer le vendeur par écrit, en recommandé avec accusé de réception, certificat joint.
Tenter l’accord amiable — remboursement, prise en charge des frais, ou résolution de la vente. C’est la voie la plus rapide, et la plus fréquente.
Saisir le tribunal dans les trente jours suivant la livraison, faute de quoi l’action fondée sur le code rural s’éteint.

Et si l’affection ne figure pas dans la liste des six ? Tout dépend alors de ce que vous avez fait écrire au moment de la vente. C’est exactement là que la convention contraire prend sa valeur — et c’est aussi pour cela qu’on la demande avant de signer, jamais après.

Rang	Geste	Détail	Src
1	Consulter un vétérinaire immédiatement	Les délais de suspicion se comptent en jours : cinq pour la parvovirose, six pour l'hépatite de Rubarth, huit pour la maladie de Carré.	[3]
2	Faire établir un certificat de suspicion	C'est la pièce qui fait courir la procédure. Sans elle, l'action au titre des vices rédhibitoires n'aboutit pas.
3	Informer le vendeur par écrit	Lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant le certificat vétérinaire.
4	Tenter l'accord amiable	Remboursement, prise en charge des frais, ou résolution de la vente. C'est la voie la plus rapide et la plus fréquente.
5	Saisir le tribunal dans le délai de rédhibition	Trente jours à compter de la livraison. Passé ce terme, l'action au titre du code rural est éteinte.	[3]

Si l'affection ne figure pas parmi les six vices rédhibitoires, tout dépend de ce que vous avez fait écrire au moment de la vente. Avec une convention contraire, l'action en vices cachés reste ouverte pendant deux ans à compter de la découverte du défaut, à condition de démontrer qu'il existait avant la vente.

8 · Statut du vendeur

Une seule portée par an et par foyer, et des chiots inscrits au livre généalogique — avec un numéro de portée ; c'est la seule dispense de numéro SIREN prévue [4]

Vendre une portée de chiots non inscrits au livre généalogique impose un numéro SIREN, même pour une portée unique.
Deux portées dans l'année font basculer le vendeur dans l'activité professionnelle, avec déclaration et justificatif de connaissances à la clé.
Un vendeur en règle sait répondre en une phrase : il a soit un SIREN, soit un numéro de portée. L'hésitation sur cette question est le signal le plus fiable de la discussion.

Le numéro SIREN, ou le numéro de portée si les chiots sont inscrits au livre généalogique
L'âge des animaux cédés
Le numéro d'identification de chaque animal, ou celui de la mère
L'inscription ou non au livre généalogique
Le nombre d'animaux de la portée

Une annonce à laquelle il manque une de ces mentions n'est pas conforme. C'est le filtre le plus rapide, et il s'applique avant même le premier appel.

Source : [4]

9 · Documents

Pièce	Rôle
Attestation de cession	Le contrat de vente. C'est là que s'écrit la convention contraire.
Carte d'identification	Le chien doit être identifié avant la cession, quel que soit son âge.
Document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'espèce	Obligatoire, y compris pour un don.
Certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l'animal	Établi par un vétérinaire, il constate l'état du chien au moment de la vente — pièce décisive en cas de litige ultérieur.
Documents généalogiques	Certificat de naissance ou pedigree, si l'animal est annoncé de race.

Le certificat d'engagement et de connaissance, signé au moins sept jours avant la remise, complète cette liste. Nous en détaillons le fonctionnement dans notre article sur l'adoption d'un chien.

Source : [4]

10 · Le plan en 4 étapes

1. Filtrer sur l'annonce, avant le premier appel
Cinq mentions sont obligatoires. Leur absence vous épargne un déplacement et une déception.
2. Poser la question du statut
SIREN ou numéro de portée ? Un vendeur en règle répond en une phrase. La dispense de SIREN suppose une portée par an et des chiots inscrits au livre généalogique.
3. Faire écrire la convention contraire
Une ligne manuscrite sur l'attestation de cession, avant tout versement. C'est la différence entre six maladies en trente jours et l'ensemble des défauts cachés pendant deux ans.
4. Consulter dans la semaine qui suit
Une visite vétérinaire dans les cinq jours protège le délai de suspicion le plus court, celui de la parvovirose — et vaut de toute façon pour la santé du chien.

11 · Les erreurs fréquentes

Croire que l'achat d'un chien est couvert par la garantie légale de conformité : ce n'est plus le cas depuis 2022.
Signer une attestation de cession sans y faire ajouter la convention contraire.
Attendre une semaine avant la première visite vétérinaire, et laisser expirer le délai de suspicion de la parvovirose.
Verser un acompte avant d'avoir vu le chiot et le lieu de naissance.
Accepter une livraison du chiot moyennant des frais de transport.
Repartir sans attestation de cession écrite, en pensant que la conversation suffira.
Confondre absence de SIREN et vente légale entre particuliers : la dispense est étroite et conditionnée.

12 · Questions fréquentes

Un particulier a-t-il le droit de vendre des chiots sans SIREN ?

Dans un seul cas de figure, et il est plus étroit qu'on ne le croit. La dispense de numéro SIREN suppose deux conditions cumulatives : une seule portée par an et par foyer, et des chiots inscrits au livre généalogique — le LOF pour les chiens — disposant d'un numéro de portée. Autrement dit, vendre une portée de chiots non inscrits au LOF impose un numéro SIREN, même s'il s'agit de la seule portée de l'année. Et deux portées dans la même année font basculer le vendeur dans l'activité professionnelle, avec déclaration et justificatif de connaissances à la clé.

Quelle garantie ai-je en achetant un chien à un particulier ?

Moins que ce que la plupart des acheteurs imaginent. Une ordonnance du 29 septembre 2021 a exclu les animaux domestiques de la garantie légale de conformité pour toutes les ventes conclues à compter du 1er janvier 2022. Il reste deux régimes. Celui des vices rédhibitoires, prévu par le code rural, s'applique par défaut : il couvre six affections chez le chien, avec trente jours pour agir. Celui des vices cachés, prévu par le code civil, est bien plus large et court deux ans à compter de la découverte du défaut — mais l'article L213-1 du code rural précise que « sauf conventions contraires, l'action est régie par la seule garantie des vices rédhibitoires ». Il faut donc l'ouvrir par écrit.

Quels sont les vices rédhibitoires chez le chien ?

Six affections, et la liste est fermée. Trois maladies infectieuses : la maladie de Carré, avec un délai de suspicion de huit jours ; l'hépatite de Rubarth, six jours ; la parvovirose canine, cinq jours. Et trois affections héréditaires : la dysplasie coxo-fémorale, l'ectopie testiculaire — pour les chiens de plus de six mois — et l'atrophie rétinienne. Pour toutes, le délai de rédhibition, c'est-à-dire le délai pour agir en justice, est de trente jours à compter de la livraison. Une cardiopathie, une épilepsie ou une luxation de la rotule n'ouvrent aucun droit à ce titre, quelle que soit leur gravité.

Que faut-il faire écrire sur l'attestation de cession ?

Une seule phrase, et elle vaut la peine d'être demandée : que les parties conviennent expressément de soumettre la vente à la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil, en complément de la garantie des vices rédhibitoires. Sans cette mention, vous restez enfermé dans une liste de six maladies et trente jours. Avec elle, vous pouvez agir pendant deux ans à compter de la découverte d'un défaut caché, à condition de démontrer qu'il préexistait à la vente. Demandez-la au moment de rédiger le document, avant tout versement — après signature, elle ne se rattrape plus. Et un vendeur de bonne foi n'a aucune raison de la refuser.

Quelles mentions doivent figurer dans une annonce de vente de chiot ?

Cinq, et leur absence est le premier filtre à appliquer. Le numéro SIREN du vendeur, ou son numéro de portée si les chiots sont inscrits au livre généalogique. L'âge des animaux cédés. Le numéro d'identification de chaque animal, ou à défaut celui de la mère. L'indication de l'inscription ou non au livre généalogique. Et le nombre d'animaux de la portée. Une annonce incomplète signale soit un vendeur qui ignore le cadre, soit un vendeur qui s'en affranchit — dans les deux cas, l'information est utile avant même de décrocher son téléphone.

Mon chiot est tombé malade en rentrant : que faire ?

Consultez un vétérinaire le jour même, sans attendre de voir si cela passe. Les délais de suspicion sont extrêmement courts : cinq jours pour la parvovirose, six pour l'hépatite de Rubarth, huit pour la maladie de Carré, à compter de la livraison. Faites établir un certificat de suspicion — c'est la pièce qui fait courir la procédure. Informez ensuite le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception en joignant ce certificat, et tentez l'accord amiable, qui reste la voie la plus rapide. Si aucune solution n'émerge, le tribunal doit être saisi dans les trente jours suivant la livraison.

Le certificat vétérinaire est-il obligatoire pour une vente entre particuliers ?

Oui. Le certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l'animal figure parmi les documents qui doivent accompagner la cession, au même titre que l'attestation de cession, la carte d'identification et le document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'espèce. Il présente un intérêt qu'on mesure surtout après coup : il constate l'état du chien à la date de la vente, ce qui en fait la pièce la plus utile pour établir qu'un défaut préexistait — c'est-à-dire exactement ce qu'il faut démontrer dans une action en vices cachés.

Un vendeur peut-il me livrer le chiot pour m'éviter le déplacement ?

C'est un signal d'alerte, et il figure parmi les plus constants dans les arnaques signalées. La visite sur place est le seul moment où vous pouvez vérifier ce qui compte : le lieu de vie réel de la portée, la présence et l'état de la mère, la cohérence entre l'annonce et la réalité, l'identification lue devant vous. Une livraison contre frais de transport supprime toutes ces vérifications d'un coup, et elle s'accompagne souvent d'une demande de versement préalable. Un vendeur sérieux souhaite au contraire vous voir sur place — c'est aussi son intérêt.

13 · Sources

[1]Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité — exclusion des animaux domestiques à compter du 1er janvier 2022 — Légifrance — 29 septembre 2021 — texte officiel
[2]Article L213-1 du code rural et de la pêche maritime — « sauf conventions contraires, l'action est régie par la seule garantie des vices rédhibitoires » — Légifrance — texte officiel
[3]Articles R213-1 et R213-2 du code rural et de la pêche maritime — vices rédhibitoires de l'espèce canine, délais de suspicion et de rédhibition — Légifrance — texte officiel
[4]Fiche pratique — Animal de compagnie : mentions obligatoires des annonces, dispense de SIREN, documents remis à l'acquéreur et garanties applicables — DGCCRF, ministère de l'Économie et des Finances — source administrative officielle

Transparence éditoriale

Yanis M.

Fondateur de Canisfera · auteur

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Sarah Decellas

ASV · relecture du 31 août 2026

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